Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont disponibles :

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PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE

GH TECHNIQUE : Artisan Plombier – Sanitaire, Chauffage et Traitement d’eau
64 rue Lemercier, 75017 PARIS
SIRET : 934 672 841 00012
Téléphone : 01 82 83 33 50
Email : antoine@gh-technique.fr

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre GH TECHNIQUE, artisan plombier (ci-après «l‘Entreprise »), et ses clients (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à tous les devis, offres, factures et prestations de services relatifs aux travaux de plomberie, sanitaire, chauffage et salles de bains.

Tout travail commandé implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant la signature du devis ou la conclusion du contrat.

ARTICLE 2 - DEVIS ET OFFRES

2.1 Établissement du devis

Tout devis est établi à titre informatif et sans engagement définitif. L’Entreprise procède à une étude sur site avant d’établir une offre commerciale précise. Le devis reste valide 30 jours calendaires à compter de sa date d’établissement, sauf mention contraire.

2.2 Modifications suite au devis

À l’occasion de la visite initiale, des travaux supplémentaires ou des anomalies non visibles initialement peuvent être découverts. Dans ce cas, l’Entreprise établira un devis complémentaire qui devra être signé par le Client avant l’exécution des travaux supplémentaires.

L’Entreprise se réserve le droit de modifier le devis initial en cas de difficultés techniques révélées lors de la démolition ou lors de la réalisation des travaux, notamment :

Présence de matériaux anciens dangereux (amiante, plomb)
Modifications structurelles nécessaires
Travaux cachés révélés après ouverture

2.3 Imprécisions liées à l’accès

L’Entreprise ne peut être responsable des frais supplémentaires résultant de difficultés d’accès au chantier, d’escaliers multiples, ou de conditions de travail particulièrement difficiles non mentionnées initialement.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PRIX

3.1 Tarification
Les prix sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises), sauf mention contraire. Ils incluent la main-d’œuvre, les déplacements et les matériaux d’usage courant. Les matériaux de qualité premium sont facturés en supplément selon les choix du Client.

3.2 Augmentation de prix

Le prix convenu au devis est ferme et définitif. Toutefois, en cas de :

Augmentation des prix des matériaux de plus de 10% entre la date du devis et
celle du début des travaux
Délais d’exécution exceptionnellement prolongés à la demande du Client

L’Entreprise se réserve le droit de demander une révision tarifaire. Une justification écrite sera fournie au Client.

3.3 Frais supplémentaires

Les frais suivants ne sont pas inclus sauf mention expresse dans le devis :

Évacuation des encombrants et gravats
Travaux de maçonnerie, carrelage ou électricité (si non mentionnés)
Accès difficile, travail en étage ou en conditions extrêmes
Déplacement pour sites éloignés (au-delà de 50 km de Paris 17e)

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le devis et la facture :

Acompte de 50% à la signature du devis (non obligatoire pour travaux < 300€)
Solde à l’achèvement des travaux, avant la réception définitive

Le paiement peut s’effectuer par :

Espèces
Chèque
Virement bancaire
Chèques énergie (le cas échéant)

4.2 Délai de paiement

Le paiement du solde doit intervenir à réception de la facture et au plus tard à l’achèvement des travaux. Aucun travail supplémentaire ne sera réalisé si un impayé subsiste.

4.3 Facture

Une facture conforme à la réglementation fiscale sera remise au Client. Elle est exigible à vue.

4.4 Défaut de paiement

En cas de défaut ou retard de paiement au-delà de 30 jours calendaires à compter de la date d’exigibilité, l’Entreprise pourra :

Suspendre l’exécution des travaux
Facturer des intérêts de retard au taux légal (intérêts moratoires)
Demander le remboursement de tous les frais de recouvrement engagés

ARTICLE 5 - DÉLAIS D'EXÉCUTION

5.1 Planification des travaux

Les délais sont indiqués à titre indicatif et ne constituent pas un engagement strict. L’Entreprise s’engage à respecter les délais prévus au devis dans la limite du possible, en fonction :

De la disponibilité de l’équipe
Des conditions météorologiques
Des éventuels travaux supplémentaires découverts
Des délais de livraison des matériaux

5.2 Report de chantier

L’Entreprise se réserve le droit de reporter un chantier en cas de :

Conditions météorologiques extrêmes
Raison de force majeure
Indisponibilité du Client pour accès au chantier
Découverte de travaux supplémentaires

Le Client sera informé dans les meilleurs délais.

5.3 Absence de pénalité pour retard

Le non-respect des délais n’ouvre droit à aucune indemnité, sauf en cas de contrat spécifique incluant des pénalités de retard formellement mentionnées.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

6.1 Conformité aux normes

L’Entreprise s’engage à réaliser tous les travaux conformément :

Aux normes DTU (Documents Techniques Unifiés) en vigueur
Aux règlements thermiques applicables (RT 2020)
Aux normes de sécurité sanitaire applicables
Aux réglementations locales parisiennes

**6.2 Garantie de conformité

Les travaux sont garantis conformes aux prescriptions du devis et accepté. Cette garantie ne s’applique pas aux défauts résultant d’une mauvaise utilisation, d’un manque d’entretien ou de causes extérieures.

6.3 Garantie décennale

L’Entreprise souscrit à une garantie décennale couvrant les éléments essentiels des installations pour 10 ans à compter de la réception des travaux.

**6.4 Garantie biennale

Une garantie biennale est accordée sur les éléments non structurels (robinetteries, accessoires) à compter de la réception.

6.5 Limitations de responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise est limitée aux défauts de conformité ou de réalisation reconnus et justifiés. Elle n’inclut pas :

Les dommages indirects (manque à gagner, troubles de jouissance)
Les surcoûts liés à la réparation par un tiers
Les dommages causés par modifications ultérieures apportées par le Client
L’usure normale des matériaux

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1 Accès au chantier

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Entreprise un accès libre et sécurisé aux zones de travail, ainsi que :

Un approvisionnement en eau si nécessaire
Un accès aux installations électriques (normes de sécurité respectées)
Un espace de stockage sécurisé pour les matériaux

**7.2 Fourniture d’informations

Le Client s’engage à communiquer toute information pertinente concernant :

La configuration des lieux
Les installations existantes
Les éventuels risques (amiante, matériaux dangereux)
Les règlementations de copropriété le cas échéant

7.3 Respect des lieux

Le Client s’engage à :

Protéger les installations existantes
Respecter les consignes de sécurité
Assurer que les tierces

ARTICLE 8 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sauf si les travaux ont déjà commencé à sa demande expresse. Ce droit ne s’applique pas aux :

Contrats conclus à titre professionnel (B2B)
Travaux commencés avant la fin du délai

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client supportera les coûts éventuels des travaux déjà réalisés selon les tarifs prévus au devis.

ARTICLE 9 - MATÉRIAUX ET PRODUITS

**9.1 Responsabilité des matériaux

Les matériaux fournis par l’Entreprise sont de marques reconnues et de qualité standard. L’Entreprise n’est responsable que des défauts de pose.

9.2 Matériaux fournis par le Client

Si le Client fournit des matériaux, l’Entreprise ne garantit pas leur qualité ou leur compatibilité. Elle ne sera responsable que de la mise en place correcte. Tout retard de livraison des matériaux fournis par le Client prolonge automatiquement les délais d’exécution.

9.3 Normes environnementales

L’Entreprise s’engage à utiliser des produits respectant la réglementation environnementale. Certains produits (peintures, colles) peuvent dégager des composés volatiles ; une aération appropriée du chantier est nécessaire.

ARTICLE 10 - SINISTRES ET ASSURANCES

10.1 Responsabilité civile

L’Entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Client peut en demander l’attestation à tout moment.

10.2 Dommages corporels

L’Entreprise n’est pas responsable des accidents corporels survenant au Client ou à des tiers pendant l’exécution des travaux, sauf faute directe de l’ouvrier.

10.3 Dommages matériels

L’Entreprise s’engage à prendre toutes mesures pour protéger les biens du Client. Cependant, elle ne peut être tenue responsable que des dommages directs causés par ses salariés, dans les limites du contrat d’assurance souscrit.

ARTICLE 11 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Aucun travail supplémentaire ne sera entrepris sans accord écrit préalable du Client. Un devis complémentaire sera établi et devra être signé avant l’exécution.

Les travaux découverts lors de la réalisation (notamment démolition de cloisons, tuyauteries défectueuses cachées, présence d’amiante) donnent lieu à un devis complémentaire obligatoire.

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTENTION

L’Entreprise se réserve le droit de ne remettre les clés et de ne considérer les travaux comme achevés que lorsque la totalité de la facture aura été payée.

ARTICLE 13 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

13.1 Procès-verbal de réception

À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception sera établi et signé par les deux parties. Il constate l’exécution des travaux conformément au devis.

13.2 Réserves

Tout défaut apparent doit être signalé lors de la réception. Les défauts non signalés à cette occasion ne pourront être invoqués ultérieurement (sauf vice caché).

13.3 Vices cachés

Les vices cachés doivent être signalés sans délai à l’Entreprise pour permettre une inspection et une réparation rapide.

ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Traitement des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation RGPD. Elles sont utilisées exclusivement pour :

• L’exécution du contrat
• La facturation
• La garantie décennale
• Les relances de paiement

14.2 Durée de conservation

Les données sont conservées durant la durée du contrat et de la garantie décennale (10 ans).

14.3 Droits du Client

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données. Une demande écrite adressée à l’Entreprise suffira.

ARTICLE 15 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout devis, plan ou document établi par l’Entreprise reste sa propriété intellectuelle. Le Client peut l’utiliser pour l’exécution du contrat, mais ne peut ni le reproduire ni le
modifier sans accord écrit.

ARTICLE 16 - CAS DE FORCE MAJEURE

L’Entreprise ne sera pas responsable des retards ou de l’inexécution des obligations dues à des événements de force majeure tels que :

Catastrophes naturelles
Pandémies
Grèves
Coupures d’eau/électricité prolongées
Restrictions légales gouvernementales

ARTICLE 17 - MODIFICATION DES CGV

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications n’affectent que les contrats conclus après leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

ARTICLE 18 - JURIDICTION ET LITIGE

18.1 Règlement amiable

En cas de désaccord, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable. Le Client peut contacter l’Entreprise dans un délai de 30 jours à compter de la réception des travaux.

18.2 Médiation

En cas de non-résolution, les parties peuvent recourir à la médiation gratuite auprès d’un tiers neutre.

18.3 Juridiction compétente

Tout litige relevant de ces CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (17e arrondissement). Cette clause s’applique également en cas de procédure
d’urgence.

18.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

ARTICLE 19 - MENTION LÉGALE

Pour toute information supplémentaire, le Client peut consulter :

Le site officiel de l’Entreprise
Les conditions générales disponibles sur demande
Les coordonnées indiquées en en-tête